La certification de localisation sert lors d’une transaction et il donne des renseignements judicieux, tels le numéro de lot au cadastre, les mesures du terrain, de l’immeuble, les droits acquis, etc. Un vendeur a la responsabilité de vendre avec une garantie de qualité pour les titres, c’est-à-dire que l’on ne peut pas vendre si tout n’est pas clair.

Il peut y avoir des illégalités par rapport à des servitudes d’Hydro, on ne peut pas construire une piscine par exemple sur la servitude, par rapport à des règlements municipaux, le vendeur n’a pas respecté les normes pour la construction de son garage, etc. ou le voisin empiète sur son terrain.

D’où l’importance d’avoir un certificat à jour. De cette façon, un vendeur qui veut se départir de son bien n’aura pas de mauvaises surprises lors de la signature chez le notaire. On peut avoir à prouver des droits acquis. Lors d’une transaction à l’île d’Orléans, il était indiqué un droit d’accès pour se rendre au fleuve, mais le notaire a dû faire des recherches plus poussées pour en être vraiment certain.

Par contre, s’il n’y a pas eu de changement aucun (même le numéro de lot), certains notaires acceptent le certificat de localisation qui a servi lors de la précédente vente. Il faut être conscient cependant que le contrat ne se reconduit pas avec ce nouvel acheteur et que s’il y a eu une erreur de la part de l’arpenteur, on ne peut plus le poursuivre.

Contrairement aux autres documents, le certificat est un document privé qui n’est pas publié au registre foncier comme l’acte de vente ou l’acte hypothécaire.

Il faut savoir aussi que le certificat n’est qu’une opinion donnée par l’arpenteur. Pour le même droit de passage pour se rendre au fleuve, sur un des certificats, le garage n’empiétait pas et, sur l’autre oui.

En cas de litige sérieux, il faut faire un bornage, qui n’est pas l’action de mesurer le terrain et de le borner, mais plutôt écrire une entente à l’amiable entre les deux propriétaires. Si l’on ne s’entend pas, on doit apporter le dossier à la cour qui statuera.

En conclusion, si vous voulez vendre, il faut s’assurer que les titres soient clairs et si l’on achète, je vous conseille d’inclure dans l’offre d’achat la possibilité d’examiner le certificat pour y voir s’il n’y a pas quelque chose qui cloche.

Qu’en est-il des copropriétés divises ?

Depuis la réforme cadastrale entraînant un nouveau numéro de lot, le certificat des copropriétés n’étant plus à jour, normalement il faudrait en refaire un. Certaines copropriétés ont reporté à plus tard ce projet, alors à ce moment-là, le notaire demande la partie privative du vendeur, ce qui est un minimum. On mesure l’intérieur du condo, par quel numéro de lot il est entouré, etc. Il est important de savoir que lorsqu’un copropriétaire a transformé son condo en déplaçant un mur de soutien qui est une partie commune, le certificat devrait le mentionner.

Marie-Hélène Ouellette

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Marie-Hélène Ouellette

Marie-Hélène Ouellette oeuvre dans la domaine de l'immobilier depuis près de 10 ans, principalement au centre-ville de Québec, entre autre pour les condos, mais aussi là où ses clients l'amènent.

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