Q Qu’est-ce que le droit de préemption cité dans les conventions de copropriété ?

Il s’agit d’un droit qui accorde une préférence aux autres indivisaires d’acquérir la quote-part de celui qui désire vendre.

Que doit-on y retrouver pour être certain d’une formulation complète et adéquate ?

La loi ne prévoit aucune condition ou restriction lors de l’établissement du droit de préemption. Ainsi, les indivisaires sont libres de prévoir, entre autres, les situations qui donneront ouverture à ce droit, les personnes en faveur de qui ce droit s’appliquera, la manière d’aviser les autres indivisaires, le délai alloué pour leur permettre de se prononcer, les conséquences du défaut de se prononcer dans le délai prévu, le fonctionnement de l’achat si plusieurs indivisaires désirent se porter acquéreurs, etc. En vertu du Code civil du Québec, la convention d’indivision, incluant par le fait même le droit de préemption, doit être publiée au Registre foncier.

Q Si on est acheteur, que doit-on surveiller ?

Il est important de s’assurer que les conditions établies à la convention d’indivision relativement au droit de préemption soient respectées. Ainsi, cela évitera l’annulation de la vente qui aurait été faite en contravention de ce droit.

Si la convention de copropriété indivise ne mentionne pas de droit de préemption, quelle est la loi ?

La loi prévoit un droit de retrait qui s’applique lorsqu’un nouvel acquéreur acquiert une quote-part dans l’immeuble en contrepartie du paiement d’un prix de vente et que la convention d’indivision ne prévoit pas de droit de préemption. À compter du moment où un indivisaire a connaissance qu’un étranger a acquis une telle quote-part, il bénéficie d’un délai de 60 jours pour exercer son droit de retrait. Par ailleurs, cet indivisaire dispose d’une période d’un an pour exercer son droit de racheter la quote-part en question. Pour ce faire, il devra rembourser à l’acquéreur le prix de vente payé de même que les frais acquittés.

Q Est-ce qu’on peut retrouver le droit de préemption dans une déclaration de copropriété divise ?

Il est possible que certaines déclarations de copropriété, surtout en présence de petits immeubles, prévoient un droit de préemption. À ce moment, ce droit doit être justifié par la destination de l’immeuble et ne doit, en aucun cas, restreindre le droit de disposer d’un copropriétaire. Il faut également mentionner que cette clause ne doit pas être rédigée de manière à être discriminatoire envers quiconque.

Source :
Desneiges Vaillancourt
1040, avenue Belvédère, bureau 100
Québec, QC G1S 3G3
418-648-8725

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Marie-Hélène Ouellette

Marie-Hélène Ouellette oeuvre dans la domaine de l'immobilier depuis près de 10 ans, principalement au centre-ville de Québec, entre autre pour les condos, mais aussi là où ses clients l'amènent.

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